À l'occasion de la Journée internationale contre la violence faite aux femmes le 25 novembre dernier, Kay Fanm a déployé une série d'activités à travers Haïti. Des projets d'animation, de distribution de matériel d'information et de sensibilisation, posters et interventions dans les médias ont eu lieux jusqu'au 10 décembre dans le Département de l'Ouest, celui du Sud-Est et le Département des Ne Collectif contre l'impunité, dont fait parti Kay Fanm, dévoilait hier un amicus curiae dans les locaux du Réseau national de défense des droits humains. Cet avis juridique démontre que:

- le droit international s’applique en Haïti
- il n’y a pas de prescription, ni d’amnistie pour les crimes contre l’humanité
- des crimes contre l’humanité ont été allégués sous le gouvernement de Jean-Claude Duvalier
- des crimes dans le droit haïtien en vigueur peuvent constituer des crimes contre l’humanité
- Jean-Claude Duvalier est responsable des actes délictueux commis par l’État haïtien
- Jean-Claude Duvalier peut être poursuivi

Le contexte national continue cependant à provoquer de graves inquiétudes et porte notamment à s’interroger sur la volonté politique de l’État à tout mettre en œuvre pour que la justice puisse effectivement suivre son cours alors que la justice haïtienne est incapable de faire respecter une assignation à résidence et que l'on note des actes d'intimidation à l'encontre de médias donnant écho au dossier tels que Radio Kiskeya et Mélodie FM.. Réclamer que Jean-Claude Duvalier rende compte des actes de ses 15 ans de pouvoir sans partage est une exigence éthique.

Il y a présentement 22 plaintes déposés au parquet de Port-au-Prince contre l’ancien dictateur Jean-Claude Duvalier.

Documents relatifs:
- Communiqué du Collectif du 14 décembre 2011 (créole - PDF)
- Communiqué du Collectif du 14 décembre 2011 (français - PDF)
- Fiche d'information sur l'amicus du 14 décembre 2011 (créole - PDF)
- Fiche d'information sur l'amicus du 14 décembre 2011 (français - PDF)

Les versions complètes de ces documents sont plus bas.

VERSIONS FRANÇAISESb

Collectif contre l’impunité
Des plaignants-es, contre l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier et consorts, et des organisations de défense des droits humains Centre œcuménique des droits humains (CEDH)    -    Kay Fanm (Maison des femmes)
Mouvement des femmes haïtiennes pour l’éducation et le développement (MOUFHED) - Réseau national de défense des droits humains (RNDDH)
Point focal: Centre œcuménique des droits humains (CEDH)    - Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
Communiqué
Jean-Claude Duvalier peut être poursuivi pour les exactions de son régime
(PDF)
Cela fait 11 mois depuis de l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier est revenu en Haïti après s’être exilé pendant 25 ans en France. 11 mois depuis que des plaignants-es se sont présentés par-devant les tribunaux pour exiger le jugement de l’ex Président à vie pour des crimes contre l’humanité commis sous son gouvernement; pour réclamer que justice soit rendue aux milliers de personnes de toutes conditions que le régime a emprisonnées, torturées, exécutées, fait disparaitre, déportées. 11 mois depuis que des organisations nationales et internationales exhortent l’État haïtien à se plier à ses obligations en matière de respect des droits humains.
Le Collectif contre l’impunité a symboliquement choisi la période de commémoration de la Déclaration universelle des droits humains (10 décembre) pour réaffirmer sa détermination à poursuivre les démarches visant au jugement de Jean-Claude Duvalier pour crimes contre l’humanité. En tant qu’Haïtiens et Haïtiennes, nous sommes au cœur même de l’humanité. En nous libérant de l’esclavage en 1804, nous avons proclamé notre humanité pleine et entière. En étant, en 1945, parmi les 19 pays signataire de la charte de Nuremberg établissant le tribunal pour juger les crimes du nazisme, nous avons à nouveau attesté de notre appartenance à l’humanité. En 1946, en étant membre fondateur des Nations Unies, nous avons contribué à codifier de manière irrévocable les droits humains. En 1986, en mettant fin à la féroce dictature des Duvalier, nous avons réitéré notre volonté de construire un État de droit démocratique, donc soucieux du respect de l’intégrité des personnes. Haïti a donc toute légitimité pour poser la question des crimes contre l’humanité.
Le Collectif a expliqué le sens de sa démarche, une quête de justice et donc de vérité pour contribuer à ce que la nation confronte son histoire plutôt que de la subir ou de feindre de l’ignorer. Réclamer que la justice se prononce sur des crimes qui ont si douloureusement marqués notre vie de peuple, inviter nos compatriotes à réfléchir sur les mécanismes de la dictature des Duvalier, cela ne s’apparente en rien à une stérile recherche de vengeance.
Depuis que le Collectif s’est lancé dans ce combat spécifique contre l’impunité et le révisionnisme, d’autres voix, d’ici et d’ailleurs, se sont solidairement mêlées à la nôtre. Ainsi, avec le concours de juristes internationaux1 il a été élaboré un Amicus, c'est-à-dire un commentaire juridique destiné à aider les autorités judiciaires. Le document indique comment le cas de Jean-Claude Duvalier peut être traité et en quoi les allégations concernant le caractère soit disant illégal d’une inculpation de l’ex dictateur ne sont pas fondées, tant au regard de la législation haïtienne que du droit international obligeant Haïti. L’Amicus, démontre que:
-    le droit international s’applique en Haïti ;
-    il n’y a pas de prescription, ni d’amnistie pour les crimes contre l’humanité ;
-    des crimes contre l’humanité ont été allégués sous le gouvernement de Jean-Claude Duvalier ;
-    des crimes dans le droit haïtien en vigueur peuvent constituer des crimes contre l’humanité ;
-    Jean-Claude Duvalier est responsable des actes délictueux commis par l’État haïtien ; et
-    Jean-Claude Duvalier peut être poursuivi.
Le contexte national continue cependant à provoquer de graves inquiétudes et porte notamment à s’interroger sur la volonté politique de l’État à tout mettre en œuvre pour que la justice puisse effectivement suivre son cours. Réclamer que Jean-Claude Duvalier rende compte des actes de ses 15 ans de pouvoir sans partage est une exigence éthique.
Port-au-Prince, le 14 décembre 2011
Pour le Collectif
Danièle Magloire
1 Patricia Sellers, ex cheffe adjointe de la Section des avis juridiques, Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex- Yougoslavie et conseillère juridique spéciale à la Division Genre et Droits de la Femme de Haut Commissaire des Nations Unies pour les Droits de l’Homme, Open Society Justice Initiative et Avocats sans frontière Canada (ASFC).

Amicus curiae - Commentaires destinés à aider les autorités judicaires
Fiche d’information
Jean-Claude Duvalier peut être poursuivi
(PDF)
Le 16 janvier 2011, Jean-Claude Duvalier, ancien dictateur d’Haïti, est retourné dans son pays après 25 ans d’exil en France. Il fait actuellement l’objet d’une instruction relative à des actes délictueux, notamment corruption, tentative de meurtre et séquestration, ou emprisonnement illicite. Ses avocats ont publiquement déclaré qu’il bénéficiait d’une immunité de juridiction quant aux actes répréhensibles qui auraient été commis pendant ses 15 années de pouvoir de 1971 à 1986.
Cet argument, exposé en pleines pages de publicité dans la presse haïtienne, consiste, entre autres choses, à prétendre que les crimes commis sous le régime de Jean-Claude Duvalier devraient être prescrits par l’effet d’une Loi de d’amnistie adoptée en 1986 et de l’article 466 du Code d’instruction criminelle (référant au Décret du 4 juillet 1988) et que Jean-Claude Duvalier ne pourrait être jugé pour des crimes contre l’humanité par-devant une juridiction haïtienne.
La thèse contraire, selon laquelle Jean-Claude Duvalier doit et peut être jugé en Haïti, est beaucoup plus solide car, fondée sur le droit à la fois international et national. Sous l’instigation d’Open Society Justice Initiative, des juristes de différents pays ont procédé à une analyse juridique détaillée de la jurisprudence pertinente. Cette analyse, un Amicus curiae, est présentée aux autorités judicaires haïtiennes. Elle soutient les 5 points suivants: Le droit international s’applique en Haïti; Pas de prescription, ni d’amnistie pour les crimes contre l’humanité; les crimes contre l’humanité allégués sous le régime de Jean-Claude Duvalier; les crimes dans le droit haïtien en vigueur peuvent constituer des crimes contre l’humanité; Jean-Claude Duvalier est responsable des actes délictueux commis par son gouvernement.
Le droit international s’applique en Haïti
Le droit international qui, selon la Constitution haïtienne de 1987 en vigueur, fait partie de la législation du pays exige des États qu’ils enquêtent sur les crimes qui choquent la conscience de l’humanité. Haïti a l’obligation de poursuivre les crimes contre l’humanité en vertu de deux traités importants qu’Haïti a ratifiés depuis son adhésion aux Nations Unies en tant que membre fondateur et des normes définies par sa propre Constitution.
Le fait qu’Haïti n’ait pas signé certains traités internationaux, ni accepté la compétence de la Cour pénale internationale importe peu.
Pas de prescription, ni d’amnistie pour les crimes contre l’humanité
Les avocats de Jean-Claude Duvalier ont soutenu qu’il était illégal de poursuivre leur client maintenant car, la loi d’amnistie du 18 juin 1986 et l’article 466 du Code d’instruction criminel (introduit en 1988) avait instauré un délai de prescription destiné à prévenir la poursuite des crimes au-delà de 10 ans. Cependant, ce délai de prescription pour des crimes contre l’humanité commis sous le gouvernement de Jean-Claude Duvalier est illicite en vertu du droit international et n’a aucunement force de loi.
Les crimes contre l’humanité allégués sous le régime de Jean-Claude Duvalier
Le fait que les crimes considérés soient survenus dans les années 1970 et 1980 ne privent pas les juridictions haïtiennes de compétence. Déjà dans les années 70, des juridictions dans le monde entier ont précisé que les crimes en question étaient prohibés en vertu du droit international coutumier.
Les crimes contre l’humanité constituaient ainsi clairement des crimes en droit coutumier international dans les années 70 et, dès lors, il ne peut être soutenu que Jean-Claude Duvalier ne savait pas que ces actes étaient illicites et pourraient être jugés.
Haïti était également membre des Nations unies lors de l’adoption de cinq Résolutions de l’Assemblée générale qui traitent du châtiment des individus coupables de crimes contre l’humanité. En qualité de chef de l’État haïtien, Jean-Claude Duvalier ne pouvait qu’être conscient qu’une politique étatique d’incarcération de prisonniers/prisonnières politiques, de déportation forcée, d’assassinat, d’organisation de la disparition de dissidents/dissidentes et la pratique de travaux forcés ou de mise en esclavage pouvaient bien avoir atteint le seuil minimum permettant de les qualifier de crimes contre l’humanité.Les crimes dans le droit haïtien en vigueur peuvent constituer des crimes contre l’humanité
Légalement rien n’empêche les autorités judiciaires d’inculper Jean-Claude Duvalier de crimes nationaux et de qualifier les faits comme faisant partie d’une attaque généralisée et systématique contre la population civile, les définissant ainsi comme étant des crimes contre l’humanité et les plaçant hors du champ d’application de la loi d’amnistie de 1986 et de l’article 466 du Code d’instruction criminelle relatif à la prescription.
Jean-Claude Duvalier est responsable des actes délictueux commis par l’État haïtien
Jean-Claude Duvalier est responsable des actes délictueux nationaux décrits brièvement ci-dessus en vertu de trois types de responsabilité.
Premièrement, il est responsable en tant “qu’auteur indirect” car, ces crimes ont été commis dans le cadre d’un appareil d’État placé sous son autorité, si la justice peut établir un lien de causalité entre les ordres du dirigeant et les crimes allégués.
Deuxièmement, la responsabilité peut découler du principe de la “responsabilité des complices” si un supérieur incite ou aide à la perpétration des crimes ou l’encourage. L’article 45 du Code pénal haïtien prévoit qu’une personne peut être jugée et condamnée en tant que complice à trois conditions: la première, un acte sous-jacent ou un crime principal; la deuxième, un acte de complicité avant ou pendant le crime; et la troisième, une intention criminelle, ou une participation consciente à l’activité criminelle.
Troisièmement, Jean-Claude Duvalier est aussi responsable des crimes allégués au regard de la doctrine de la “responsabilité hiérarchique” en droit international coutumier. Selon cette théorie, les membres du commandement militaire et les supérieurs hiérarchiques non-militaires sont responsables des actes délictueux commis par les soldats ou la police placés sous leur contrôle effectif, lorsqu’ils savaient ou auraient dû savoir que des actes répréhensibles étaient commis et qu’ils ne les ont pas empêchés, ou ne les ont pas punis après les faits.
Conclusion - Jean-Claude Duvalier peut être poursuivi
Haïti possède la compétence requise pour juger des crimes contre l’humanité sur le fondement de son droit constitutionnel et en raison de ses obligations internationales impératives, en vertu tant du droit pénal international que du droit international relatif aux droits humains. Comme tel, Haïti est tenu d’exercer et de mettre en œuvre sa compétence concernant les crimes contre l’humanité et par conséquent de poursuivre, de juger et, s’il est trouvé coupable, de condamner Jean-Claude Duvalier.
A défaut, Haïti doit extrader Jean-Claude Duvalier vers un pays prêt à poursuivre pour des accusations de crimes contre l’humanité. Ni la prescription ou l’amnistie, ni les principes de légalité qui empêchent la poursuite ou la condamnation rétroactive n’interdisent aux autorités judiciaires, y compris le magistrat instructeur et le Commissaire du gouvernement (Procureur de la République), de reconnaître le droit haïtien d’exercer leurs compétences en matière de crimes contre l’humanité en ce qui concerne Jean-Claude Duvalier.

 VÈSYON KREOL YO

Collectif contre l’impunité
Des plaignants-es, contre l’ex dictateur Jean-Claude Duvalier et consorts, et des organisations de défense des droits humains Centre œcuménique des droits humains (CEDH)    -    Kay Fanm (Maison des femmes)
Mouvement des femmes haïtiennes pour l’éducation et le développement (MOUFHED) - Réseau national de défense des droits humains (RNDDH)
Point focal: Centre œcuménique des droits humains (CEDH)    - Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir
Kominike
Lajistis ka pouswiv Jean-Claude Duvalier pou ekzaksyon rejim li an
(PDF)
Sa fè 11 mwa depi ansyen diktatè Jean-Claude Duvalier (Jan Klod Divalye) retounen ann Ayiti, apre li te ekzile tèt li pandan 25 lane an Frans. Sa fè 11 mwa depi viktim pote plent devan lajistis pou ekzije li jije ansyen Prezidan avi a pou krim kont limanite ki te komèt sou gouvènman li a ; Y ap mande jistis pou latriye moun, tout kategori sosyal, rejim nan te fèmen nan prizon, totire, touye, fè disparèt, ekzile. Sa fè 11 mwa depi òganizasyon ann Ayiti ak aletranje ap mande Leta ayisyen pou li konfòme li ak obligasyon li genyen parapòta dwa moun.
Kolektif kont enpinite a chwazi epòk senbolik komemorasyon Deklarasyon inivèsèl dwa moun (10 desanm) pou li redi detèminasyon li genyen pou rapouswiv ak demach k ap chache jwenn jijman Jean- Claude Duvalier pou krim kont limanite. Kòm Ayisyen ak Ayisyèn, nou se pitit vant limanite. Lè nou kase chenn lesklavaj an 1804, nou dekrete solanèlman tout imanite nou. An 1945, Ayiti te pami 19 peyi ki te siye akò pou tribinal ki te gen pou jije krim nazi yo; yon lòt fwa ankò nou te demontre jan nou anndan limanite. An 1946, lè Ayiti te manm fondatè Nasyonzini, nou patisipe nan anrasinen règleman sou dwa moun. An 1986, lè nou mete fen ak rejim bout di Duvalier a, nou redi volonte n pou konstwi yon Leta dwa demokratik, kidonk yon Leta ki gen sousi pou respekte diyite moun. Ki fè. Ayiti gen tout lejitimite pou poze pwoblèm krim kont limanite.
Kolektif la esplike sans demach li a: se yon swaf pou lajistis, kidonk pou laverite; Se yon fason pou patisipe nan ride nanchon an fè fas ak listwa li, pase li rete ap sibi li oswa bouche je sou li. Ekzije pou lajistis bay dizon li sou krim ki make ak anpil doulè lavi pèp nou, ankouraje konpatriyòt nou yo reflechi sou fonsyonman diktati, sa pa gen anyen arevwa ak tire vanjans.
Depi Kolektif la tanmen batay espesyal sa a kont enpinite, kont mannigans pou todyè listwa, gen lòt vwa, isit ak lòtbo dlo, ki vini mele ak vwa Kolektif la. Se konsa, ak konkou divès jiris entènasyonal1 gen yon dokiman jiridik ki prepare. Dokiman sa a, ki rele Amicus (Amikis), se yon analiz sou lalwa ki vize ede otorite lajistis yo. Dokiman an an montre kouman dosye Jean-Claude Duvalier a ka trete. Li montre tou kouman koze ki ta vle fè kwè li ilegal pou chache jije ansyen diktatè a pa kenbe, kit se parapòta lalwa ann Ayti, kit se parapòta lalwa entènasyonal. Dokiman an demontre :
1.    dwa entènasyonal valab epi aplike pou Ayiti ;
2.    pa gen efase pou krim kont limanite, pa gen dele pou jije yo;
3.    plen moun ki deklare yo sibi krim kont limanite anba rejim Jean-Claude Duvalier a ;
4.    nan règleman lalwa ann Ayiti, gen krim ki ka konsidere tankou krim kont limanite ;
5.    Jean-Claude Duvalier reskonsab ekzasyon Leta ayisyen yo ;
6.    Lajistis ka pouswiv Jean-Claude Duvalier.
Konjonkti nasyonal la kontnye enkyetan parapòta dosye a. Espesyalman, konjonti a fè poze kesyon sou volonte politik Leta genyen pou fè tout sa ki nesesè pou pèmèt Lajistis fè travay li kòmsadwa. Ekzije pour Jean-Claude Duvalier rann kont pou zak ki te komèt pandan 15 lane rèy li an, se yon devwa moral.
Pòtoprens, 14 desanm 2011
Pou Kolektif la
Danièle Magloire
1 Patricia Sellers (Patrisya Selèz), ansyen chef adjwen nan seksyon jiridik biwo Prokirè pou Tribinal penal pou ansyen peyi Yougoslavi epi konseyèz jiridik nan seksyon dwa fanm nan Wo Komisarya Nasyonzini sou Dwa Moun ; Initiativ pou lajistis (Open Society Justice Initiative) epi Avoka san frontyè Kanada (Avocats sans frontière Canada – ASFC).

Amicus - Analyz pou ede otorite Lajistis
Fich enfòmasyon
Jean-Claude Duvalier (Jan Klod Divalye) ka jije
(PDF)
16 janvye 2011, ansyen diktatè ayisyen an, Jean-Claude Duvalier , retounen nan peyi a apre 25 lane ekzil nan peyi Lafrans. Jounen jodi a, gen plent ki depoze kont li nan lajistis pou zak koripsyon, tantativ ansasinay, kidnaping, mete moun nan prison an gwo ponyèt. Avoka li yo dekrete li ekzante devan lajistis pou zak ki te konmèt pandan 15 lane pouvwa li a.Gwo piblisite fèt nan jounal ann Ayiti pou deplwòtonnen esplikasyon sa a ki ta vle fè kwè krim yo efase, akòz lwa 1986 la sou amnisti epi akòz atik 466 Kòd entriksyon kriminèl la (ki chita sou Dekrè 4 jiyè 1988) ki ekzante yon krim apre 10 zan. Dapre koze sa yo, lajistis peyi d Ayiti pa ta ka jije Jean-Claude Duvalier pou krim kont limanite .
Gen yon lòt pozisyon ki kenbe pou di, yo kapab e yo dwe jije Jean-Claude Duvalier ann Ayiti. Pozisyon s a a pi djanm , pase li chita ni sou lwa entènasyonal, ni sou lwa nasyonal. Òganizasyon Inisyativ pou lajistis (Open Society Justice Initiative) te lanse yon demach kote avoka divès peyi te mete ansanm pou analize an detay lwa ki gen arevwa ak dosye a. Dokiman sa a remèt bay otorite lajistis yo ann Ayiti. Non save dokiman sa a, se Amicus (Amikis); ki vle di yon analiz sou lalwa ki vize ede otorite lajistis yo. Analiz sa a kanpe sou 5 pwen sa yo: Lwa entènasyonal valab ann Ayiti; Pa gen zafè amnisti, ni delè pour krim kont limanite; Gen moun ki denonse krim kont limanite yo viktim sou gouvènman Jean-Claude Duvalier a; Nan lalwa ann Ayiti gen krim ki ka konsider tankou krim kont limanite; Jean-Claude Duvalier reskonsab zak kriminèl Leta ayisyen konmèt.
Lwa entènasyonal valab ann Ayiti
Dapre Konstitisyon 1987 la ki an aplikasyon kounye a, lwa entènasyonal yo fè pati lwa peyi a. Lwa entènasyonal yo ekzije pou tout Leta mennen ankèt sou krim ki revolte konsyans limanite. Ayiti gen obligasyon pou rele chalbarik dèyè krim kont limanite, jan sa prevwa nan 2 trete entènasyonal enpòtan Ayiti ratifye, epi paske Ayiti se manm fondatè Nasyonzini ki rekonèt sèten prensip, epitou paske Konstitisyon peyi a mande sa.
Deske Ayiti pa siyen sèten trete entènasyonal, deske Ayiti pa rekonèt otorite Tribinal penal entènasyonal, sa pa gen enpòtans.
Pa gen zafè amnisti, ni delè pou krim kont limanite
Avoka Jean-Claude Duvalier yo dekrete li ilegal pou trenen kliyan yo devan lajistis kounye a. Sa ta ilegal akòz dizon atik 466 Kòd entriksyon kriminèl la (ki parèt an 1988), ki di apre 10 zan fin pase plent pa ka pote ankò pou yon krim. Men, dapre lwa entènasyonal yo, delè sa a pa valab pou krim kont limanite ki te fèt sou rejim Jean-Claude Duvalier a ; Sa ilegal, e sa pa ka dizon lalwa.
Krim kont limanite moun deklare yo te sibi sou rejim Jean-Claude Duvalier a
Deske krim yo te komèt nan lane 1970 ak 1980 yo, pa anpeche tribinal ann Ayiti gen konpetasn pou jije yo. Depi nan epòk 1970 yo, divès tribinal nan lemond antye te dekrete pa gen paspouki pou kalite krim sa yo, dapre reèleman ki tabli nan lakoutim lalwa entènasyonal.
Depi nan lane 1970 dwa entènasyonal te dejà konsidere krim kont limanite pou sa yo ye a. Kidonk, zòt pa ka plede ap di Jean-Claude Duvalier pa t konnen lalwa te kondane zak sayo e ta kapab jije yo.
Ayiti te manm Nasyonzini lè Asanble jeneral la te adopte 5 Rezolisyon ki pale sou pinisyon pou moun ki komèt krim kont limanite. Kòm chèf Leta ayisyen, Jean-Claude Duvalier pa t ka pa gen konsyans sou sitiyasyon an ; Li pa t ka pa konprann ke politik gouvènman li an t ap franchi baryè krim kont limanite, lè pouvwa a te chita sou fèmen moun nan prizon pou rezon politik, ekzile moun an gwo ponyèt, fè ansasinay, òganize disparisyon opozan ak opozant, mete travo fòse oswa esklavaj an plas.
Nan lalwa ann Ayiti gen krim ki ka konsider tankou krim kont limanite
Dapre lalwa, pa gen anyen ki enpoze otorite lajistis yo akize Jean-Claude Duvalir kòm lotè krim ann Ayiti, epi demontre krim sa yo gen makfabrik krim kont limanite, lè w konsidere zak yo te rantre nan kad yon plan atak jeneral kont popilasyon sivil la. Sa tou vle di, ni lwa jiyè 1988, ni atik 466 Kòd enstriksyon kriminèl la, sou dele 10 zan pou yon krim efase a, pa gen anyen arevwa ak dosye a.
Jan Klod Divalye reskonsab move zak Leta ayisyen
Divalye pote 3 kalite reskonsabilite pou move zak ki te konmèt nan peyi a, jan sa di nan ti rafrechi memwa ki fèt anvan an.
Premyeman : Jean-Claude Duvalier reskonsab kòm « lotè endirèk », paske krim yo te fèt anndan yon aparèy Leta li t ap dirije, depi lajistis kapab montre rapò ki genyen an lòd yon chèf pase ak krim ki te konmèt yo.
Dezyèmman : Chay reskonsabilite kapab tabli dapre prensip « reskonsabilite yon konplis», lè yon chèf ankouraje ou byen patisipe nan yon zak kriminèl. Atik 45 Kòd penal ayisyen an di gen 3 kondisyon kote yo ka jije ou byen kondane you moun kòm konplis : premye kondisyon an, se yon move zak ki gen rapò ak krim nan, osnon krim nan limenm; Dezyèm kondisyon an, se yon zak konplisite anvan ou byen pandan krim nan ap fèt la; Twazyèm kondisyon an, se entansyon kriminèl ou byen patisipasyon ak tout konesans nan zak kriminèl la.
Twazyèmman, Jean-Claude Duvalier reskonsab pou krim yo akize l yo dapre prensip «reskonsabilite kòm alatèt» ki tabli nan lakoutim dwa entènasyonal. Dapre prensip sa a, manm yon kòmandman militè ak tout lòt chèf an grad ki pa militè, pote reskonsabilite move zak solda oswa polisye ki sou zòd yo ; Lè yo te okouran ou byen yo ta dwe okouran ekzaksyon ki t ap komèt yo ; Lè yo yo pa t anpeche ekzaksyon yo fèt ; Lè yo pa t pini lotè ekzaksyon yo apre yo vin okouran move zak ki te komèt yo.
Konklizyon – Lajistis kapab jije Jean-Claude Duvalier
Ayiti gen kapasite ki nesesè pou jije krim kont limanite sou baz prensip Konstitisyon li a, epitou akòz obligasyon entènasyonal san kondisyon li genyen, dapre lwa penal entènasyonal ak lwa ki konsène dwa moun. Kidonk, se yon devwa pou Ayiti sèvi ak tout mwayen li genyen pou fè fas ak kesyon krim kont limanite a. Sa vle di, pou lajistis pouswv Jean-Claude Duvalier, jije li, epi kondane li si li jwenn li koupab.
Si Ayiti pa ka fè sa, li dwe ekstrade Jean-Claude Duvalier, ki vle di voye l ale nan yon lòt peyi ki pare pou jije krim kont limanite. Nan ka Jean-Claude Duvalier a, pa gen delè, ni amnisti, ni prensip dwa ki enpoze reskonsab lajistis yo, tankou Jij enstriksyon ak Komisè gouvènman, rekonèt Ayiti gen lwa ki pèmèt tribinal yo tabli sou krim kont limanite ki konsène Jean-Claude Duvalier.