Dossiers de Kay Fanm devant les tribunaux
Écrit par Yolette Jeanty   

 Note d’Information

Pour le premier semestre de l’année 2007, Kay Fanm a reçu un ensemble de 573 cas exigeant une intervention judicaire. Parmi ces dossiers, 305 ont été documentés et traités et, sur cette base, 155 ont fait l’objet d’un recours judiciaire:
- Les Poursuites Civiles concernent 101 cas : 71 cas de Pension Alimentaire et Garde d’enfants et 30 cas de Séparation Légale.
- Les Poursuites au Correctionnel concernent 13 cas de Voies de Fait, c'est-à-dire de violence physique envers des femmes, entraînant certaines fois des incapacités physiques.
- Les Poursuites Pénales concernent 41 cas de viol contre des fillettes (13), des adolescentes (21) et des femmes adultes (7).

 Au niveau de l’état d’avancement des dossiers soumis aux Tribunaux en 2007, 54 cas sont actuellement à l’étude. :

- 13 cas de Poursuite au Correctionnel sont au Tribunal de Paix (5 cas) et au Parquet (8 cas).
- 41 cas de Poursuite Pénale sont au Parquet (26 cas) et au Cabinet du Juge d’Instruction (15 cas).

e Cabinet du Juge d’Instruction s’est prononcé et a rendu une Ordonnance de Renvoi pour 12 dossiers de viol introduits en 2006. Kay Fanm et les plaignantes attendent donc que la Justice fixe une date pour la tenue des procès. Les dossiers en question sont les suivants: 11 cas de viol et 1 meurtre. Les viols ont été perpétrés sur 4 enfants âgées de 5 à 9 ans, sur 6 adolescentes âgées de 12 à 15 ans et sur 1 jeune adulte de 25 ans. La victime du meurtre est une adolescente de 14 ans. A date, 2 dossiers ont fait l’objet  d’un procès au cours du mois de juillet 2007. Le procès du 3 juillet, à Anse-à-Veau, pour viol collectif perpétré contre une jeune femme de 20 ans est encore en cours. Le procès du 27 juillet, à Port-au-Prince, pour viol d’une enfant de 9 ans s’est soldé par la condamnation à 15 ans de prison du violeur. Le jury a rendu son verdict en se basant sur les articles 18 et 280 du Code Pénal et sur l’article 3 du Décret du 6 juillet 2005. Le violeur a également été condamné à payer des dommages et intérêts. Dans la pratique, les victimes sont rarement dédommagées car, les personnes condamnées ne sont pas toujours solvables et aucune disposition n’est prise par l’État pour pallier à ce fait.

ay Fanm tient à souligner combien il est difficile d’obtenir des informations sur la date de la tenue des procès, ce en dépit des prescriptions légales en la matière. En vue de s’assurer du suivi des dossiers soumis aux tribunaux, Kay Fanm établit périodiquement des tableaux sur l’état d’avancement des dossiers et les transmet aux responsables concernés. Il n’en demeure pas moins que l’organisation n’est pas toujours avertie, ou avertie à temps de la tenue d’un procès. Ainsi, le procès du 27 juillet pour viol de M. Dieufaine Dorson (aussi connu sous le nom de Dieubon) se tenait à l’insu de Kay Fanm. C’est de manière fortuite que l’organisation a été informée et a fait diligence pour faire représenter la victime par le Cabinet Garçon et Associés.

Déterminée à continuer à jouer son rôle d’accompagnement des femmes par devant les tribunaux, Kay Fanm réitère publiquement sa demande pour que le calendrier des procès soit publié à temps, et permette ainsi aux militantes de la cause des femmes de manifester leur solidarité aux victimes et à leur proches.

Port-au-Prince, le 13 août 2007